DROIT PUBLIC

Il regroupe de nombreuses matières et notamment le droit de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales, le droit des contrats publics, le droit de la responsabilité administrative, le droit de la fonction publique, le droit électoral, ou le droit administratif.
Le contentieux en droit public est jugé par le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État.

Le droit de l’urbanisme régit les autorisations de construire (déclarations préalables, permis de construire), l’assainissement, les démolitions,les aménagements urbains et la planification de l'urbanisme, à travers des documents tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le droit pénal de l'urbanisme sanctionne les infractions à ces règles, jugées devant le Tribunal correctionnel.

Le droit des collectivités territoriales régit le fonctionnement des collectivités territoriales (Région, Département, Commune…) et leurs organes de décisions (conseil municipal, conseil communautaire, délibérations).

Le droit des contrats publics s'intéresse à la passation et à l'exécution des marchés publics et des autres contrats publics (délégations de service public, contrats de partenariat...) qui lient une entreprise publique ou privée à une personne publique.

Le droit de la responsabilité administrative regroupe l'ensemble des règles applicables lorsque lorsque l'Administration commet une faute à l’égard de ses administrés (entreprises ou particuliers) et le régime de réparation de ces fautes. Dans ce cadre, une réclamation préalable indemnitaire est nécessaire avant de saisir un Tribunal administratif.

Le droit de la fonction publique s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et des agents rattachés à la fonction publique (agents contractuels, agents titulaires) tant en fonction publique hospitalière, fonction publique d’Etat ou fonction publique territoriale, et ce tout au long de la carrière de l'agent (sanction disciplinaire, mutation, congés, rupture de contrat, non-renouvellement de CDD d’un agent contractuel, harcèlement, « mise au placard », sanctions déguisées).

Le droit électoral est applicable à l'ensemble des élections municipales, départementales, régionales, législatives ou présidentielles. Une protestation électorale permet d'invalider ou annuler une élection, en cas de méconnaissance du Code électoral (campagne, financement, opérations électorales, dépouillement...).

Le droit administratif est relatif à l'ensemble des décisions prises par l'Administration : arrêté, autorisation, invalidation du permis de conduire (ou 48SI), décision unilatérale, arrêté de péril imminent, fermeture administrative, arrêté préfectoral... Ces décisions peuvent être contestées devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois en principe.