_ TARIFS

L’avocat perçoit des honoraires à titre de rémunération pour ses prestations. Les modalités de fixation de ces honoraires sont prévues par l’ article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans les termes suivants : « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » .

En d’autres termes l’honoraire est libre. Il est traditionnellement convenu en fonction de :

→ la situation financière du client ;
→ la difficulté de l’affaire ;
→ les frais exposés ;
→ la notoriété de l’avocat ;
→ le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.

Le règlement des honoraires peut ainsi se faire soit au temps passé sur la base d’un taux horaire soit au forfait. Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, …).